Choisissez le bon statut juridique

Le choix du bon statut juridique dépend de vos objectifs et des caractéristiques de votre entreprise. Vous hésitez ? Appelez gratuitement un de nos experts au 06 22 04 89 59, ou regardez notre tableau comparatif des structures.

La société à responsabilité limitée est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au registre de commerce.

Une ou plusieurs personnes sans dépasser 50.

Qualité des associés

Personnes morale ou physiques, une SARL à associé unique ne peut créer une SARLAU.

Responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital.

Assurée par une personne physique associée ou non.

Montant du Capital

Librement fixé par les associés.

Nature du capital

Le capital peut être constitué par des apports en numéraire, en nature et à titre exceptionnel en industrie.

La loi interdit la forme de SARL aux sociétés d’assurance, de banque, de crédit, d’investissement, de capitalisation et d’épargne.

Régime fiscal de La SARL

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés

  • 10% si le bénéfice net <= 300.000 DH
  • 20% si le bénéfice net est compris entre 300.001 à 1.000.000 DH
  • 30% si le bénéfice net est compris entre 1.000.001 à 5.000.000 DH
  • 31% si le bénéfice net > 5.000.000 DH
  • 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.
 

Réglementée par les articles de 3 à 18, la société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette définition démontre clairement que cette société est commerciale par sa forme.

Capital

La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social (librement fixé par les associés).

Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.

Gérance

  • Nombre : tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts.
  • Qualité : le gérant peut être nommé parmi ou hors les associés. La SNC, peut être gérée par une personne morale.
  • Nomination : les gérant associés ou non sont nommés dans les statuts ou dans un acte séparé.

Contrôle

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf pour les sociétés dont le chiffre d’affaire à la clôture d’un exercice dépasse 50.000.000 de dirhams.

Régime social des gérants

Les gérants non associés, qu’ils soient associés ou non, minoritaires ou majoritaires, percevant à ce titre une rémunération qui correspond à leurs activités réelles et à leurs responsabilités au sein de l’entreprise sont obligatoirement assujettis au régime de la CNSS et au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire (« AMO »), géré par la CNSS.

 

C’est une forme de société très peu répandue. La société en commandite simple est une société de personne constituée d’associés commandités qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et d’associés commanditaires qui ne sont tenus des dettes qu’à concurrence du montant de leurs apports.

Cette forme juridique permet de créer ou de reprendre une entreprise par des investisseurs extérieurs non impliqués dans la gestion (associés commandités).

Capital

  • Pas de capital minimum exigé.
  • Constitué par des apports en numéraire ou en nature à l’exclusion des apports en industrie.

Associés

Deux au minimum. Un commandité et un commanditaire.

Responsabilité des associés

  • Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
  • Les commanditaires répondent des dettes sociales à concurrence du montant de leur apport.

Gérance

Assurée par les associés commandités.

Régime fiscal

  • Les associés commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en tant qu’entrepreneurs individuels.
  • la société peut opter pour l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés)

L’entreprise individuelle est une entreprise exploitée en nom personnel, c'est-à-dire directement par une personne physique, seul maître au bord. L’entreprise individuelle est donc définie comme étant une entreprise exploitée par une personne physique dont l’objet est d’exercer une profession libérale ou activité économique.

Par ailleurs, l’entreprise individuelle est une entité économique qui correspond souvent à une certaine dimension de l’entreprise, c’est en effet le cas des petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires et un bénéfice modeste.

La société suppose l’existence d’associés qui s’impliquent d’une manière ou d’une autre dans la gestion de l’entreprise, alors que pour l’entreprise individuelle seule l’entrepreneur décide de la gestion de celle-ci.

Par ailleurs, le fonctionnement des sociétés requièrent souvent un formalisme juridique lourd. A titre d’exemple, une société anonyme (SA) nécessite la mise en place d’organe de gestion, la nomination d’un ou plusieurs commissaire aux comptes, le respect des règles de fonctionnement nombreuses et contraignantes édictées par la loi.

Si l’entreprise individuelle représente un cadre d’exercice souple et adaptable, elle est néanmoins handicapée par le peu de potentiel de croissance qu’elle offre à son propriétaire désireux de s’agrandir contrairement à la forme sociétaire.

Le chef de l’entreprise doit obligatoirement :

Ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire ;

Tenir une comptabilité conformément aux règles en vigueur, laquelle peut constituer un mode de preuve en cas de litige 

Conserver les correspondances et pièces justificatives pour une durée de 10 ans.

Aucun, l’entrepreneur est seul.

Montant du capital

Pas de notion du capital.

Responsabilité du dirigeant

L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes sociales.

Il est soumis au régime des non-salariés.